Rapport d’information déposé par la Mission d’information commune sur les problèmes généraux liés à l’application des lois : En application de l’article 145 du Règlement PDF

Comme les institutions financières ne sont actuellement pas tenues de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs, il est impossible d’estimer le nombre moyen de bénéficiaires effectifs des clients des entités financières, bien que le FinCEN continue de penser qu’il est raisonnable de supposer que les petites institutions financières avoir de petites entreprises en tant […]

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