Devenir Vol 14 N 3 2002 PDF

Sous réserve du paragraphe 575 (1), ou si l’établissement d’une relation de location à durée indéterminée est inéquitable compte tenu des intérêts légitimes du propriétaire, le locateur peut demander qu’un délai approprié soit fixé pour la relation de location.


Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer la défense de circonstances extraordinaires, cette preuve doit être fournie gratuitement par le transporteur aérien à l’organisme national d’exécution et aux passagers conformément aux dispositions nationales relatives à l’accès aux documents. Bien que cette sélection d’environnements ne comporte inévitablement qu’un petit nombre d’environnements potentiels dans lesquels les mouches volantes montrent un comportement de vol, les contraintes spatiales imposées par l’environnement testé s’accompagnent d’une large gamme de variations systématiques de paramètres de vol, telles que la vitesse de vol. Les dispositions des articles 965 à 967 et 969 à 977 ne s’appliquent pas. (2) Si la chose ne vaut pas moins de cinquante euros, le trouveur peut exiger une récompense de trouveur de la personne ayant le droit de le recevoir.-}