La responsabilite civile du commissaire aux comptes PDF

Google Scholar 45. Une analyse plus approfondie nous a permis de conclure que le système de responsabilité solidaire en Espagne était déjà très atténué et que l’introduction de cette proposition par la Recommandation avait principalement pour effet de clarifier, sans toutefois modifier de manière significative, règles établies par le droit civil espagnol.


Il y a une supposition implicite que l’employé exercera ses fonctions avec les soins et les compétences appropriés, comme tout autre employé. Les coûts et les risques potentiels de la vérification des grandes entreprises cotées en bourse peuvent maintenant être prohibitifs pour toute firme d’auditeurs consentants en dehors du Big Four. La responsabilité légale couvre les frais de défense, les amendes et les pénalités imposées à l’entreprise.-}