Traité de droit civil. Les obligations. La responsabilité, tome 3 PDF

Les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs employés et aides ménagers agissant dans le cadre de leurs tâches assignées, même si les premiers ne sont pas engagés dans une entreprise ou une industrie.


Article 29 La Cour de justice peut ordonner qu’un témoin ou un expert soit entendu par l’autorité judiciaire de son lieu de résidence permanente. Le délai d’exécution sera également prorogé pour une période égale au temps perdu en raison du délai excusable (.) – (International Contracting: Law and Practice – Larry A. Il peut, cependant, enlever de telles améliorations, devrait-il être possible de le faire sans dommages à la propriété. (487).-}